Conditions Générales de Ventes
DEFINITION DES PARTIES
Entre l’Entreprise Xavier Christian LANG EI – La Mie de la Terre
26, avenue des Prairies – 44500 La Baule-Escoublac
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire
sous le numéro SIREN : 951 492 081
représentée par Xavier Lang
en qualité de Dirigeant
dûment habilité aux fins des présentes.
L’Entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est artisan boulanger, qui propose à la vente des produits alimentaires de boulangerie par l’intermédiaire de son site Internet (https://lamiedelaterre.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les produits sont proposés à la vente sur la Presqu’île de Guérande et la région Nazairienne pour la collecte en point de retrait ou part la livraison à domicile uniquement sur les communes de Guérande et La Baule-Escoublac.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : (https://lamiedelaterre.com/legal/).
L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de livraison.
L’entreprise étant sous le régime de TVA non applicable (article 293 B du CGI : CGI : Code général des impôts), aucune taxe supplémentaire ne s’applique aux prix indiqués.
Ces tarifs sont fermes et non révisables, le vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison à domicile, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du client.
Une facture est établie par le vendeur et remise électroniquement au client après la livraison de la commande.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Article 4.1 Commandes
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Choix du type, du lieu et du jour de retrait
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés à domicile, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale ou en quantité trop importante, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.3 Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, 24 heures au moins avant le début de la production de la commande, sans frais pour le client.
La production de la commande débute la veille du jour de livraison, à midi.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’Entreprise.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
Le cas échéant, le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 14 jours.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
ARTICLE 7.1 – LIVRAISON A DOMICILE
La livraison à domicile est disponible uniquement sur les communes de La Baule-Escoublac(44) et Guérande (44).
La livraison à domicile est assurée entirement par l’Entreprise sans faire appel à aucun prestataire.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison, le jour et durant le créneau indiqué lors de la commande.
Si le Client n’est pas à l’adresse indiquée lors du passage du Vendeur pendant le créneau de livraison définit lors de la vente, le Vendeur tentera de contacter le Client par téléphone afin de déterminer un autre créneau de livraison (qui pourra être un autre jour). Sauf cas de force majeur, si le Client ne répond à l’appel du Vendeur ou ne le recontacte pas avant la fin du créneau de livraison défini, la transaction sera déclarée annulée sans remboursement du Client.
Si le Client souhaites que la commande soit déposée devant chez lui en cas d’absence, il devra l’indiqué dans les notes de commande.
Dans ce cas, le Vendeur enverra par sms une photo de la commande déposée et ne pourra être tenu responsable en cas de disparition de celle-ci avant l’arrivé du Client.
Si les produits commandés n’ont pas été livré dans le délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 7.2 – LIVRAISON EN POINT DE RETRAIT
La livraison en points de retrait est disponible dans différents type de point de retrait :
– Points de retrait ouverts à tous : dépôt des commande chez des commerçants partenaires du vendeur, dont la liste est disponible sur la page : https://lamiedelaterre.com/points-de-retrait-livraison/. Ces points de retrait sont ouvert à tous aux heures d’ouvertures indiqués lors de la commande.
– Points de retrait en entreprise : dépôt des commandes dans des entreprises. Ces points de retrait sont réservés exclusivement aux salariés de l’entreprise. Le Vendeur se réserve le droit de fermer un point de retrait en entreprise si un nombre de commandes insuffisantes se produisait fréquemment.
– Points de retrait co’pains : dépôt des commandes chez un particulier. Ces points de retrait sont réservés exclusivement aux personnes autorisées par le particulier. Le Vendeur se réserve le droit de fermer un point de retrait co’pains si un nombre de commandes insuffisantes se produisait fréquemment.
En cas de choix d’un point de retrait non autorisé (point de retrait en entreprise sans y être salarié ou point de retrait privé sans autorisation du propriétaire), la commande pourra annulée sans remboursement si le constat se fait au moment ou après la livraison.
Le dépôt des produits interviendra le jour indiqué lors de la validation de la commande sur le site internet.
Le retrait est constitué par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Pour procéder au retrait des produits commandés, le client devra se munir du mail de confirmation de commande contenant le numéro de commande et de sa pièce d’identité.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront déposés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour déposer les produits commandés par le client dans les délais prévus lors de la commande.
Le client s’engage à venir chercher sa commande le jour et aux horaires définis lors de la commande.
Si les produits commandés n’ont pas été déposés dans le délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du produit, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l’article 11-Garantie.
Le vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits retirés lorsqu’il récupère sa commande.
Compte tenu du caractère périssable des produits, le client doit formuler ses éventuelles réclamations quant à leur conformité dans les plus brefs délais, au plus tard le lendemain du retrait, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). À défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : PayGreen/Smile&Pay
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément au 4° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client est informé que, compte tenu de la nature rapidement périssable des produits vendus, il ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze jours pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, prévu aux articles L221-1 et suivants du Code de consommation.
Les seuls produits pour lesquels un délai de rétractation s’applique, sont ceux disposant d’une Date de Durabilité Minimale (DDM), il s’agit des produits pré-emballés, notamment les Crackers en sachet de 100g.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– devra informera le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai de 24 heures maximum à compter de la livraison du produit.
– qu’il peut choisir entre le remplacement et le remboursement du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
– que le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS/LITIGES
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par email ou par lettre simple.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
– Nom du médiateur : MEDIAVET
– Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
– Numéro de convention : MEDIAVET-DA-23-3180
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.